Conditions Générales d'Utilisation
ArtisanBoutik — Logiciel de gestion de dépôt-vente — Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ArtisanBoutik accessible à l'adresse boutik.artisanapp.fr, éditée par la SASU ArtisanApp. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Présentation du service
ArtisanBoutik est un logiciel de gestion de dépôt-vente destiné aux boutiques accueillant des créateur·rices artisanaux en dépôt-vente. Il permet notamment de :
- Gérer les dépôts de stock par créateur·rice
- Encaisser les ventes via une caisse multi-créateur·rices
- Générer des récapitulatifs de ventes et factures de commission
- Produire des rapports Z de clôture de caisse
- Calculer les reversements nets aux créateur·rices
⚠️ Responsabilité fiscale et comptable : ArtisanBoutik est un outil de gestion et de suivi. La responsabilité fiscale, comptable et sociale liée à l'exploitation de votre boutique et aux relations avec vos créateur·rices vous incombe entièrement. ArtisanBoutik ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal.
2. Accès au service
L'accès à ArtisanBoutik est réservé aux personnes morales ou physiques exploitant une boutique de dépôt-vente dans le cadre d'une activité professionnelle régulière.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans CB. Les conditions tarifaires sont disponibles sur le site. Toute facturation sera précédée d'un email de confirmation.
Un compte démo est accessible sans inscription pour découvrir le service. Les données démo sont fictives et protégées en lecture seule.
3. Création de compte
L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes (nom de la boutique, SIRET si applicable) et à les maintenir à jour.
4. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser ArtisanBoutik conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins illicites
- Contourner les mesures de sécurité
- Accéder aux données d'autres boutiques
- Utiliser le service pour des transactions non déclarées
- Reproduire ou revendre tout ou partie du service
5. Données créateur·rices et conformité RGPD
Dans le cadre de l'utilisation d'ArtisanBoutik, vous êtes amené·e à saisir des données personnelles relatives à vos créateur·rices (nom, prénom, SIRET, IBAN, coordonnées). En tant qu'exploitant·e de la boutique, vous êtes responsable du traitement de ces données au sens du RGPD.
Vous vous engagez à :
- Informer vos créateur·rices de la collecte et du traitement de leurs données
- Ne collecter que les données strictement nécessaires
- Répondre aux demandes d'accès, rectification ou suppression
ArtisanBoutik agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données. Notre politique de traitement est détaillée dans la Politique de confidentialité.
5.1 Envoi d'emails aux créateur·rices via le service
ArtisanBoutik vous permet d'envoyer par email les récapitulatifs de ventes et factures de commission à vos créateur·rices, directement depuis l'application. À cette fin, nous recourons à un sous-traitant ultérieur, la société Resend (Resend, Inc., Delaware, USA), qui assure la délivrance technique des emails.
Dans ce cadre :
- L'adresse email de la créateur·rice destinataire et le contenu du récapitulatif (CA, commission, loyer, net à reverser, lignes articles) sont transmis à Resend pour les besoins exclusifs de l'envoi du message.
- Resend conserve les logs d'envoi (statut de délivrance, date, destinataire) pour une durée limitée, conformément à sa politique de rétention.
- Le transfert de données vers les États-Unis est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et, le cas échéant, par les mécanismes d'adéquation en vigueur (Data Privacy Framework).
- Vous restez responsable de traitement vis-à-vis des créateur·rices destinataires : il vous appartient de les informer de l'envoi de leurs récapitulatifs par email et du recours à ce sous-traitant.
- Aucune utilisation commerciale (marketing, prospection, revente) n'est faite des emails saisis dans ArtisanBoutik.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs et leurs garanties figure dans la Politique de confidentialité.
6. Logiciel de caisse et obligations légales
ArtisanBoutik est un logiciel de gestion de dépôt-vente. La conformité de votre système de caisse aux obligations légales françaises (notamment la loi de finances 2016 relative à l'inaltérabilité des données) relève de votre responsabilité en tant qu'exploitant·e assujetti·e à la TVA.
Si votre activité vous soumet à l'obligation de logiciel de caisse certifié NF525, il vous appartient de vérifier votre situation auprès de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.
7. Disponibilité et niveaux de service
ArtisanBoutik s'efforce d'assurer la disponibilité du service. En phase beta et pendant la période d'essai, le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incidents.
8. Responsabilité
ArtisanBoutik est un outil de gestion. Vous êtes seul·e responsable de :
- L'exactitude des données saisies (prix, commissions, stocks)
- Les reversements effectués à vos créateur·rices
- Vos obligations fiscales et comptables
- Le respect de vos contrats de dépôt-vente avec les créateur·rices
- La déclaration et le paiement de la TVA applicable
La SASU ArtisanApp ne saurait être tenue responsable de toute erreur de calcul résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur·rice, ni des conséquences fiscales ou commerciales de ces erreurs.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments d'ArtisanBoutik est la propriété exclusive de la SASU ArtisanApp. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace ou en contactant contact@artisanapp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vos données sont conservées 30 jours puis supprimées.
ArtisanBoutik se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.
11. Modification des CGU
ArtisanBoutik peut modifier les présentes CGU. Les utilisateur·rices seront informé·es par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la SASU ArtisanApp seront compétents.